Fiscalité

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
21% 
Le taux réduit
Un taux de 9% s'applique aux constructions et rénovations et isolation de bâtiments financés par le budget de l‘Etat ou des municipalités.
Un taux réduit de 5% s'applique sur les produits pharmaceutiques et équipements médicaux, les événements culturels et sportifs, les livres et autres produits du même type.
Un taux à 0% s'applique aux exportations, services d'assurance et financiers liés à l'export, services de transport directement liés à l'exportation de marchandises, et marchandises fourniées à un autre membre de l'UE.

 

Sont exemptés de TVA :
- les exportations de marchandises et les services connexes liés aux transports internationaux ;
- les dépenses liées à l'éducation, la santé, l'assurance et les services financiers, les crédits-bail.
De même, les services sociaux, culturels, sportifs, la radio et la télévision sont exemptés de TVA s'ils sont fournis par des entités à but non lucratif.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur l'alcool et les boissons alcoolisées, le tabac, les produits énergétiques, l'énergie électrique. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE sur Les alcools et spiritueuxLes produits énergétiques et l'éléctricitéLe tabac.

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Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Taux d'imposition des sociétés 15%.
Taux d'imposition des petites sociétés dont le revenu annuel ne dépasse pas 500.000 LTL et dont le nombre d'employés n'excède pas 10 personnes sur l'année fiscale 5%
La taxation des plus-values
Les plus-values à long terme des sociétés résidentes et non-résidentes sont incorporées dans le revenu imposable et soumises au taux génaral de 15%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Lors du calcul des bénéfices imposables pour les unités lituaniennes ou étrangères, le revenu exempté de l'impôt et les déductions autorisées sont déduits du revenu.

Les exemptions de l'impôt sur le revenu comprennent:
-gain de la vente d'actions, perçus d'une société européenne ou d'une société enregistrée dans un pays avec lequel la Lituanie a un traité sur la double imposition. 
-les paiements d'assurance reçus,
-le prix de réalisation d'une société en faillite
-les pénalités et amendes reçues

Les déductions autorisées comprennent :
-la dépréciation et l'amortissement d'immobilisations
-maintenance, réparation et construction d'immobilisations
-voyages d'affaire, publicité et loisirs
-créances irrécouvrables.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe immobilière, taxe foncière, taxe sur le bail foncier, taxe environnementale, taxe sur les ressources naturelles, contributions de sécurité sociale.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu 15%
Impôt sur les revenu provenant des dividendes et autre profits distribués 20%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les produits suivants, entre autres, donnent droit à des déductions de l'impôt sur le revenu : primes d'assurance vie; cotisations à des fonds de retraite enregistrés en Lituanie ou dans d'autres Etats membres de l'UE ; intérêts payés sur un prêt pour financer l'acquisition d'un logement ; montants payés par des résidents lituaniens pour les études universitaires ; montant payé pour l'achat d'un ordinateur pendant la période 2004-2009.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Non, il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés. Une différence est faite entre résidents et non-résidents.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lithuanie. 
Les retenues à la source
Dividendes: 0/15% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%
Les accords bilatéraux
La France et la Lituanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juillet 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Inspection nationale des Impôts, Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Agence de développement de Lituanie
Informations sur les entreprises et la fiscalité
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

 

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